Avis aux membres et au ministre
28Un conseil ne peut voter sur un budget se rapportant à la commission, sur un emprunt de capitaux ou sur la fixation de droits afférents à des services, à moins que la commission n’ait donné avis écrit du vote et copie du budget, de l’emprunt de capitaux ou des droits proposés à ses membres qui sont des gouvernements locaux et au ministre au moins quarante-cinq jours avant la tenue du vote.